Conditions générales de vente (CGV) Floramedia
ART. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FLORAMEDIA FRANCE et de ses clients.
Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute commande auprès de FLORAMEDIA FRANCE implique de la part du CLIENT, la pleine acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, FLORAMEDIA FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client.
Article 2. MISSIONS
FLORAMEDIA FRANCE prendra en charge la conception, l’impression et la livraison des supports de communication commandés par le CLIENT.
Article 3. DUREE ET DATE D’EFFET
Sauf stipulation contraire, les offres et devis de FLORAMEDIA FRANCE sont valables pendant une durée de 60 jours à compter de leur émission.
- Sauf stipulation particulière, les parties s’entendent qu’une validation de Devis peut être :
- Un Devis signé et daté par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le cachet commercial adressé à FLORAMEDIA FRANCE
- Un e-mail de validation du CLIENT ou tout autre moyen numérique écrit par le CLIENT en ce sens A défaut de la validation du Devis par le CLIENT, aucune prestation ne sera commencée, FLORAMEDIA FRANCE se réservant le droit d’annuler la proposition.
Article 4. DEVIS ET COMMANDES
Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de FLORAMEDIA FRANCE toutes les informations et conseils nécessaires.
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis. Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute commande transmise par le CLIENT ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de sa part sans l’accord préalable de FLORAMEDIA FRANCE.
En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le CLIENT après le commencement d’exécution de cette dernière, la totalité des Prestations déjà effectuées lui sera facturée.
Article 5. ALEAS D’IMPRESSION
En raison des aléas de fabrication, FLORAMEDIA FRANCE n’est pas tenu de mettre à la disposition du CLIENT les quantités exactes commandées.
La marge d’erreur acceptée en raison des aléas d’impression est de plus ou moins 5%, selon le tirage. Dans ces limites, FLORAMEDIA FRANCE facture les quantités effectivement livrées.
Par ailleurs, des variations de teinte(s), de couleurs ou d’aspect peuvent intervenir entre le Bon à tirer et les travaux d’impression effectivement fournis par FLORAMEDIA FRANCE au CLIENT dans le cadre des Prestations, eu égard notamment aux matières utilisées.
Les différences qui pourront ainsi exister ne sauront en aucun cas motiver de la part du CLIENT, un refus de la commande, un rabais sur le prix, et/ou ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Article 6. LIVRAISON ET DEFAUTS DE CONFORMITE
A. Livraison
FLORAMEDIA FRANCE effectue la livraison des supports de communication directement aux adresses de livraison que le CLIENT aura indiquées lors du passage de sa commande.
FLORAMEDIA FRANCE assurera la livraison dans les délais convenus par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il aura choisi.
Il est expressément convenu entre les parties que FLORAMEDIA FRANCE ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs de livraison dus au transporteur choisi, ni des dégradations subies par les marchandises pendant le transport.
Quel que soit leur mode de délivrance, le nombre et l’état des travaux d’impression doivent impérativement être vérifiés à leur réception par le CLIENT.
Le CLIENT bénéficiera d’un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifier à FLORAMEDIA FRANCE un problème avec sa livraison (manquants et/ou avaries). Le CLIENT devra impérativement fournir des preuves des manquants ou avaries, constatés dans sa réclamation écrite.
B. Défaut de conformité
Toute anomalie liée à la conformité des travaux d’impression, par exemple défaut apparent, par rapport aux caractéristiques convenues lors de leur commande, devra être notifiée par le CLIENT par tous moyens écrits à FLORAMEDIA FRANCE au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de leur livraison.
En cas de réclamation concernant la conformité des travaux d’impression, il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des défauts : manquants et/ou anomalies constatés. Le CLIENT devra laisser à FLORAMEDIA FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y apporter une solution.
En cas de non-conformité avérée, quelle qu’en soit la nature, FLORAMEDIA FRANCE procédera selon son libre choix, soit au remplacement des travaux non-conformes, soit à l’établissement d’un avoir sur les commandes ultérieures du CLIENT, à l’exclusion dans tous les cas de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités. Dans cette hypothèse, FLORAMEDIA FRANCE invitera le CLIENT à stocker les travaux déclarés comme non-conformes et viendra procéder à leur enlèvement dans un délai de 15 jours.
C. Exclusion de responsabilité
A défaut du respect des conditions ci-dessus, la réception des travaux d’impression sera réputée sans-réserves et ceux-ci conformes aux caractéristiques convenues lors de leur commande. La responsabilité de FLORAMEDIA FRANCE ne pourra plus être mise en cause pour défaut de conformité, le CLIENT étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par FLORAMEDIA FRANCE du fait du non-respect de cette procédure.
Toute utilisation par le CLIENT des travaux, même déclarés comme non-conformes, sera considérée comme une acceptation des travaux par celui-ci. La responsabilité de FLORAMEDIA FRANCE ne pourra plus être mise en cause pour défaut de conformité et ne sera plus tenu d’apporter une solution au CLIENT.
Article 7. BON À TIRER
Avant de procéder à toute impression, FLORAMEDIA FRANCE réalisera et transmettra au CLIENT un Bon à Tirer (BAT).
La validation du Bon à Tirer (BAT) par le CLIENT vaut acceptation du fichier à imprimer et constitue une validation de conformité du Bon à Tirer aux spécifications de la commande du CLIENT. Cette validation déclenche les travaux d’impression et exonère FLORAMEDIA FRANCE de toute responsabilité en cas d’erreur sur les visuels.
Les parties s’entendent qu’une validation de BAT peut être :
- Un BAT signé et daté par le CLIENT adressé à FLORAMEDIA FRANCE
- Un e-mail du CLIENT en ce sens
- Ou tout autre moyen numérique écrit par le CLIENT en ce sens
Tout retirage ou nouvelle mise en impression pour des défauts ou erreurs non signalées par le CLIENT et visibles sur le Bon à Tirer seront à la charge exclusive du CLIENT.
Article 8. SOUS-TRAITANCE
FLORAMEDIA FRANCE est libre de sous-traiter ou co-traiter auprès du tiers de son choix tout ou une partie des Prestations commandées par le CLIENT, et de solliciter les services de tout tiers de son choix, sans avoir l’obligation d’en avertir au préalable le CLIENT ou de lui demander son accord. Le sous-traitant concerné aura l’interdiction d’afficher ou de communiquer sur les travaux qui lui sont confiés et devra garder l’entière confidentialité vis-à-vis de FLORAMEDIA FRANCE et de son CLIENT.
Article 9. TARIFS
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée de 60 jours à compter de sa date d’émission.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables à la commande.
Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.
Article 10. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le CLIENT s’engage à payer l’intégralité des factures au plus tard à l’échéance mentionnée sur celles-ci. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de non-respect des conditions de paiement FLORAMEDIA FRANCE se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Prestations convenues et l’exécution de ses obligations.
En outre, FLORAMEDIA FRANCE se réserve le droit de refuser la commande d’un Client qui n’aurait pas réglé l’intégralité des factures échues.
Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.
Article 11. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
D’une façon générale, compte tenu de la nature des Prestations, FLORAMEDIA FRANCE n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans leur exécution.
FLORAMEDIA FRANCE s’engage à fournir et à mobiliser tous les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Le CLIENT s’engage à :
- transmettre des demandes claires et accompagnées de tous les éléments graphiques et textuels nécessaires dont il possède les droits de propriété et garantit à FLORAMEDIA FRANCE toute revendication ou réclamation d'un tiers à ce sujet.
- fournir des informations vraies et exactes,
- informer en temps utile FLORAMEDIA FRANCE de toute décision, tout élément et toute précision susceptible d’avoir un impact sur les travaux,
- fournir les remarques et observations sur les produits livrés pour contribuer à
l’évolution de la gamme de FLORAMEDIA FRANCE, - respecter les rétroplannings validés en amont du début des travaux avec FLORAMEDIA FRANCE,
- ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher, retarder ou rendre difficile l’exécution des travaux par FLORAMEDIA FRANCE.
Article 12. RESPONSABILITE
Dans l’hypothèse où la responsabilité de FLORAMEDIA FRANCE serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative, FLORAMEDIA FRANCE sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le CLIENT, pour autant que ce dernier rapporte la preuve que le manquement ou la faute de FLORAMEDIA FRANCE est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, perte de clientèle et perte de chance.
La responsabilité de FLORAMEDIA FRANCE est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par le CLIENT, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par FLORAMEDIA FRANCE au titre de la Prestation objet de la réclamation.
La responsabilité de FLORAMEDIA FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
A. Propriété intellectuelle du CLIENT
Le CLIENT est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits mis à la disposition de FLORAMEDIA FRANCE dans le cadre de l’exécution du devis.
Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apporté. A la fin de la mission, FLORAMEDIA FRANCE s’engage à ne plus utiliser les éléments qui lui auront été ainsi confiés par le CLIENT.
B. Propriété des photographies Floramedia
FLORAMEDIA FRANCE reste intégralement propriétaire des droits attachés aux photographies (article L.122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), dont le droit d’utilisation a été concédé au CLIENT pour les utilisations précisées dans le devis uniquement.
Les droits qui sont octroyés au CLIENT sont incessibles. Le CLIENT ne peut pas les céder, les louer, les prêter ni les octroyer en sous licence.
Si manquement, FLORAMEDIA FRANCE pourra engager des poursuites contre le CLIENT pour exploitation illicite des photographies protégées par les articles L.335-2 du Code de propriété intellectuelle.
C. Propriété des œuvres Floramedia
Sont considérées comme « œuvres » toute création graphique et textuelle faite par FLORAMEDIA FRANCE pour le CLIENT, soit notamment les éléments graphiques (pictogrammes, formes géométriques, illustrations figuratives et abstraites, typographies, nuanciers de couleurs, photographies et compositions photographiques, motifs, etc.) et les marques nominatives.
Le CLIENT ne pourra en aucun cas se proclamer propriétaire des œuvres créées par
FLORAMEDIA FRANCE.
FLORAMEDIA FRANCE conserve la propriété de toutes les œuvres créées, sauf accord de cession écrit et explicite entre les deux Parties
Sans présence d’un contrat de droits de cession, le CLIENT ne pourra utiliser aucune œuvre de FLORAMEDIA France librement.
Les documents et fichiers sources ne pourront être utilisés par le CLIENT sans accord express de FLORAMEDIA FRANCE, cette autorisation donnant lieu à rémunération spécifique.
D. Propriété des textes horticoles Floramedia
Dans le cadre de la rédaction de textes pour le CLIENT, FLORAMEDIA FRANCE dispose d’une base de données horticoles. Une base de données se définit comme un « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » (CPI, art. L. 112-3). Conformément aux articles
L. 112-3 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les bases de données sont des propriétés intellectuelles.
FLORAMEDIA FRANCE investit des moyens financiers, humains et matériels importants pour la constitution et la vérification du contenu de ses bases de données. Ces dernières restent la propriété de FLORAMEDIA FRANCE et sont protégées par l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.
E. Mentions du nom de l’auteur
Le CLIENT s’engage à mentionner les éléments de propriété et de copyright pour chaque photographie et élément graphique et textuel (tous ci-après dénommés « œuvres ») de FLORAMEDIA FRANCE d’une manière qu’il en soit indissociable : ©FLORAMEDIA.
Le logo et le nom de FLORAMEDIA FRANCE doivent être lisiblement cités (ou présents) sur tout support sur lequel sont utilisés ces œuvres.
Le CLIENT s’engage également à ne pas utiliser le visuel pour un usage autre que celui indiqué dans le devis, sans l’accord préalable et écrit de FLORAMEDIA FRANCE.
Article 14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Toutes les Prestations de FLORAMEDIA FRANCE restent la propriété de FLORAMEDIA FRANCE jusqu’à paiement des factures par le CLIENT.
En cas de non-paiement, le CLIENT devra à ses frais restituer les travaux d’impression et de création présumés impayés huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception restée infructueuse.
FLORAMEDIA FRANCE conservera en outre les sommes versées par le CLIENT au titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute action en réparation.
En cas de saisie des travaux d’impression, ou toute autre intervention d’un tiers sur ceux-ci, de même qu’en cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, ce dernier est tenu d’aviser immédiatement FLORAMEDIA FRANCE afin de la mettre en mesure d’exercer ses droits.
En tout état de cause, malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, il est précisé et accepté par le CLIENT que le transfert des risques liés aux Prestations fournies par FLORAMEDIA FRANCE, a toujours lieu au moment de leur livraison entre les mains du CLIENT, de ses subrogés, ou de tout tiers désigné par ses soins. Aussi, à compter de la livraison, le CLIENT supportera et répondra de tous les dommages et défauts qui pourront être causés aux travaux d’impression concernés.
Les droits d’auteur relatifs aux œuvres quelle que soit leur forme, restent la propriété pleine et entière de FLORAMEDIA FRANCE, sauf si présence d’un accord de cession de droits.
Article 15. RÉFÉRENCES
FLORAMEDIA FRANCE est autorisée à citer le nom du CLIENT à titre de référence parmi la liste de ses clients.
Article 16. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale entre le CLIENT et FLORAMEDIA FRANCE, le CLIENT est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant dont FLORAMEDIA FRANCE fait usage pour la bonne exécution des prestations commandées.
Le CLIENT accepte que ses données soient utilisées par FLORAMEDIA FRANCE, dans le cadre de la stratégie de prospection commerciale de l'agence, conformément au RGPD, a recevoir les communications institutionnelles et commerciales de l'agence.
FLORAMEDIA FRANCE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles communiquées par le CLIENT notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
FLORAMEDIA FRANCE informe le CLIENT qu’il dispose conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant.
Le CLIENT peut exercer ses droits en adressant un e-mail à FLORAMEDIA FRANCE à communication@floramedia.fr ou un courrier à l’adresse suivante : FLORAMEDIA, 20 bd Eugène Deruelle, Immeuble Le Britannia, Bâtiment C, 69003 Lyon.
Article 17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Lyon.
La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Date de mise à jour : 01/02/2024
